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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 juil. 2008 à 13:57
25 juil. 2008 à 13:57
Il peut la faire chaque année en fonction de l'indice national, mais il peut aussi le faire a chaque départ de locataire a sa guise...
Bonjour
Un proprio dispose de 4 ans pour réajuster le loyer Mais ....
Un locataire dispose de 4 ans pour demander le décompte exact et la justification des charges
si ce n'est pas fait demandez le
En location il convient d'être réglo des 2 cotés
Principes généraux
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Depuis le 1er janvier 2006, c´est l´indice de référence des loyers (IRL) toujours publié par l´INSEE chaque trimestre qui sert de référence. Cet indice était jusqu´au 9 février 2008 constitué, pour 60 % de l´indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, pour 20 % de l´indice du coût de la construction, et pour 20 % de l´indice des prix des travaux d´entretien et d´amélioration du logement. Pour calculer les révisions annuelles qui devaient intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 9 février 2008, il convient de se référer aux valeurs et à l´évolution de cet ancien IRL. Le nouvel indice s’applique aux baux en cours mais la loi n’autrorise pas un effet rétroactif.
A compter du 10 février 2008, l´IRL correspond désormais à la moyenne sur les douze derniers mois, de l´évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008). Ce nouvel indice (dont la composition change mais pas le nom) s´applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 10 février mais aussi aux baux en cours, sans qu´il soit nécessaire de signer un avenant au bail. Les révisions annuelles intervenant à compter du 10 février 2008 doivent être calculées à partir de ce nouvel IRL publié par l´INSEE.
Un proprio dispose de 4 ans pour réajuster le loyer Mais ....
Un locataire dispose de 4 ans pour demander le décompte exact et la justification des charges
si ce n'est pas fait demandez le
En location il convient d'être réglo des 2 cotés
Principes généraux
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Depuis le 1er janvier 2006, c´est l´indice de référence des loyers (IRL) toujours publié par l´INSEE chaque trimestre qui sert de référence. Cet indice était jusqu´au 9 février 2008 constitué, pour 60 % de l´indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, pour 20 % de l´indice du coût de la construction, et pour 20 % de l´indice des prix des travaux d´entretien et d´amélioration du logement. Pour calculer les révisions annuelles qui devaient intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 9 février 2008, il convient de se référer aux valeurs et à l´évolution de cet ancien IRL. Le nouvel indice s’applique aux baux en cours mais la loi n’autrorise pas un effet rétroactif.
A compter du 10 février 2008, l´IRL correspond désormais à la moyenne sur les douze derniers mois, de l´évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008). Ce nouvel indice (dont la composition change mais pas le nom) s´applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 10 février mais aussi aux baux en cours, sans qu´il soit nécessaire de signer un avenant au bail. Les révisions annuelles intervenant à compter du 10 février 2008 doivent être calculées à partir de ce nouvel IRL publié par l´INSEE.
25 juil. 2008 à 13:59