Abus de confiance
isa du 57
-
26 juin 2014 à 08:09
Afrikarnak Messages postés 35495 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 26 juin 2014 à 10:24
Afrikarnak Messages postés 35495 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 26 juin 2014 à 10:24
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35495
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 mai 2024
14 402
Modifié par Afrikarnak le 26/06/2014 à 10:28
Modifié par Afrikarnak le 26/06/2014 à 10:28
Bonjour
Bon de livraison signé signifie que tu as reçu les colis..
Si contenu abimé découvert au déballage tu peux recourir à la Garantie Légale de Conformité:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-06-26/
En particulier:
L 211-7: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Les défauts sont apparus lors du déballage!
Connaissant la 'boutique' le conseil serait d'exiger le remplacement sans frais de tout ce qui est abimé.. Surtout le faire par LRAR en citant les Textes applicables.
Ne plus téléphoner c'est totalement INUTILE et cela ne laisse pas de trace..
Si rien ne bouge reviens sur le Forum..
A+
PS: Fais ta LRAR sous forme de Mise en Demeure, précise qu'en cas d'inaction tu saisis la Justice de Proximité (Injonction de Faire), Procédure gratuite pour toi..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si tu as des difficultés de rédaction passe par une Asso de Consommateurs qui fera les démarches et le suivi à ta place.. Tout ceci pour une poignée d'euros..
Bon de livraison signé signifie que tu as reçu les colis..
Si contenu abimé découvert au déballage tu peux recourir à la Garantie Légale de Conformité:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-06-26/
En particulier:
L 211-7: Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Les défauts sont apparus lors du déballage!
Connaissant la 'boutique' le conseil serait d'exiger le remplacement sans frais de tout ce qui est abimé.. Surtout le faire par LRAR en citant les Textes applicables.
Ne plus téléphoner c'est totalement INUTILE et cela ne laisse pas de trace..
Si rien ne bouge reviens sur le Forum..
A+
PS: Fais ta LRAR sous forme de Mise en Demeure, précise qu'en cas d'inaction tu saisis la Justice de Proximité (Injonction de Faire), Procédure gratuite pour toi..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Si tu as des difficultés de rédaction passe par une Asso de Consommateurs qui fera les démarches et le suivi à ta place.. Tout ceci pour une poignée d'euros..