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Question sur la loi DADVSI

Utilisateur anonyme - 13 avril 2006 à 20:35
Michel LATOUFFE Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 19 février 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 16 octobre 2009 - 15 avril 2006 à 02:22
Bonjour,

Je pense que dans le forum ce sujet a déja était traité mais je ne l'ai pas trouver.

J'aimerais savoir si les amendes de 38€ si on ne télécharge pas et de 150€ si l'on télécharge sont des amendes forfaitaires ou en fonction du nombre de giga ou de film ?

Merci de vos réponses.
Nuts

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 90627 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 4 688
13 avril 2006 à 23:07
Salut.

Ce genre de "détails" sont réglés dans les décrets d'application après que la loi soit promulguée.
Or, la loi n'est pas encore votée, donc ....

A+
0
Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 90627 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 4 688
13 avril 2006 à 23:23
A suivre ici http://www.assemblee-nationale.fr/ après son passage au Sénat à partir du 4 mai https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-2191188-dadvsi-examinee-au-senat-a-partir-du-4-mai
et donc ici http://www.senat.fr/
0
Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
14 avril 2006 à 07:25
Je vous remercie pour ces informations. Je pensais que la loi était déja voter c'est pour ca !
Merci
Nuts
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Michel LATOUFFE Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 19 février 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 16 octobre 2009 909
15 avril 2006 à 02:22
@@ HUG ! @@

les amendes de 38€ si on ne télécharge pas


Manquerait plus qu'ca !!!

;))))
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