Avis sur Ditel SMS

"Les chiens aboient, la caravane passe."

Cette société avec DANIEL NAVARRO a été déjà condamnée (et a perdu en appel) - voir ici :
Nous ordonnons à la société IIEESS de cesser la diffusion du logiciel qualification Pro de la gamme DITEL sous astreinte provisoire de 5.000 euros par infraction constatée à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, sur une durée de 30 jours maximum.
Nous ordonnons à la société IIEESS qu'elle communique à la SOCIETE SAS ses chiffres de facturation du logiciel qualification Pro de DITEL depuis sa mise en vente jusqu'à son interdiction sous astreinte provisoire de 1.500 euros par jour à compter du huitième jour calendaire consécutif à la date de signification de cette ordonnance et sur une durée de 30 jours maximum.
Nous condamnons solidairement la société IIEESS et la société DITEL LLC à payer à la SOCIETE SAS la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du CPC, ainsi que les frais du constat d'huissier dressé par Maître LEGRAIN les 21,24 avril et 5 mai 2008, déboutons pour le surplus.
Nous disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes autres plus amples ou contraires des parties.
Nous nous réservons, de liquider les astreintes s'il y a lieu.
Condamnons solidairement la société IIEESS et la société DITEL LLC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 68,34 Euros T.T.C., dont TVA 10,99 €.
La présente décision est de plein droit exécutoire, par provision, en application de l'article 489 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par Monsieur AUBERGER, Président et Madame DELAPLACE, Greffier.

source : http://www.juritel.com/Ldj_html-1337.html