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Enregistrer communication téléphonique/legal?

Utilisateur anonyme - 12 sept. 2009 à 09:51
 Harrap - 12 sept. 2009 à 11:49
bonjour

est-il autorisé d'enregistrer des communications téléphoniques, ces enregistrements peuvent-ils être utilisés dans le cadre de litiges ?

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Harrap
12 sept. 2009 à 11:49
Bonjour

Si l'interlocuteur n'est pas prévenu de l'enregistrement de la conversation, les bandes risquent de ne pas être acceptées par le tribunal.
0

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