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Les questions sur les nouvelles lois

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L'Etat a créé le 12 mai 2010 l'Autorité de Régulation des Jeux d'Argent En Ligne (Arjel). Quel impact sur les TPE/PME ?


  • Ouverture du marché des paris en ligne (paris sportifs, hippiques ou poker), réservés à la Française des Jeux et au PMU jusqu'alors.Plus de précisions sur les droits et devoirs des opérateurs de plateformes de paris en ligne.
  • Les sites de paris sont légaux mais il est possible d'en interdire l'usage sur le lieu de travail. Notamment grâce à des outils de filtrage.


Consultez notre dossier sur les paris en ligne.

Qu'apporte le projet de la troisième version de la loi « Informatique et libertés » ?


Comment former un Correspondant Informatique et Liberté ?

  • La Cnil organise des ateliers de formation accessibles à tous. Des cours sont dispensés en informatique, droit, ressources humaines...
  • Des opérateurs privés proposent des formations spécifiques aux CIL : Comundi, Lamy Formation...

Quels sont les prochains projets de loi ?

  • La loi Masson qui tend à identifier les bloggeurs professionnels et non-professionnels ;
  • Un décret sur la loi LCEN modifiant la responsabilité des hébergeurs dans les contenus qu'ils diffusent;


Sources

Crédit photo : © Cmon - Fotolia.com
Jean-François Pillou

Cet article est régulièrement mis à jour par des experts sous la direction de Jean-François Pillou, fondateur de CommentCaMarche et directeur délégué au développement numérique du groupe Figaro.

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