Amende jamais reçue !!!!!!!!!

Bonjour,

Tout d'abord écrire à la trésorerie en charge du recouvrement de l'amende pour leur signaler en donnant toutes les références de l'amende que vous posez réclamation, car c'est elle qui exercera les poursuites par voie d'agent huissier du trésor ou huissier de justice. Vu le montant majoré c'est fort probable. Pour info, une amende de simple police comme les amendes se référant au code de la route sont prescrites au-delà de deux ans sauf si un acte de poursuite a été instruit en général un commandement de payer, ce qui repousse la prescription à nouveau de deux ans à partir de la date du commandement, pour les impôts c'est quatre ans.

Se renseigner sur le délai admis pour le changement d'adresse de la carte grise, perso je ne le connais pas, se méfier des bons conseilleurs qui en général se trompent. La durée du délai peut vous être fourni dans n'importe quelle préfecture. Si possible demander et noter les références de l'article de loi ou du code de la route y référant.

Ecrire à l'officier du ministère public, ce qu'on appelait auparavant le tribunal de simple police, pour demander le dégrèvement de la majoration due à un problème de déménagement et de délai apparement dans les normes de mise à jour de la carte grise avec référence à l'article de loi ou du code puis, conseil juiducieux, faire copie de la réponse de l'officier ministériel en cas de satisfaction et l'envoyer avec le paiement de l'amende non majorée au trésor public. En effet, que ce soit au ministère public ou au trésor public, il y a des bras cassés, et les erreurs dites matérielles ne sont pas moindres. Il faut savoir que si les amendes surtout avec les radars automatiques se multiplient, le personnel pour les traiter n'a pas été augmenté en conséquence, alors leur traitement relève de l'usine.

C'est sous la législature Raffarin que les amendes ont été portées à ce niveau et qui peuvent poser des problèmes à des ménages aux revenus modestes. En effet ces ministres en charge de la gestion de la France n'ont aucune connaissance de la vie des citoyens, et analysent une situation en fonction d'eux-mêmes et de leurs propres
égos pour ne pas dire revenus. leurs revenus n'ont rien de commun avec celui du bon peuple. Savez-vous que ces messieurs-dames, lorsqu'ils étaient battus aux élections pouvaient toucher leur indemnité d'élu pendant 6 mois. Et bien compte tenu de la future présidentielle ils se sont votés un prolongement de la durée de 6 mois à...5 ANS. On n'est jamais si bien servi que par soi-même, et leur indemnité n'est en rien comparable au salaire moyen français.

Ce sont des personnels comme nous qui recevont les pleurs de assujettis aux amendes et aux impôts, même si nous faisions remonter les doléances, ça ne servirait à rien.

Je ne peux pas être plus précis sur certains détails car d'une part je ne
sais pas et d'autre part j'ai quitté ma fonction depuis 10 ans. ces règles changent souvent et toujours dans le mauvais sens.

Si ça peut vous faire rire, histoire d'adoucir votre ressentiment, les amendes de voiture dites de simple police, contraventions, sont du même niveau que les amendes pour racolage sur la voie publique et atteinte aux bonnes moeurs. Dans mon boulot je n'ai jamais pu faire comprendre à ces dames que ce n'est pas la prostitution qui est interdite mais que c'est leur tenue qui est condamnable.

Wazix ex agent huissier du trésor.

Décidément j'oublie toujours quelque chos: faire valoir que vous n'avez jamais reçu l'avertissement ne sert à rien, c'est cause toujours. Les services vous diront que eux l'ont envoyé, c'est ce qui compte donc c'est comme cela, point. Les ordres sont exécuter et ne discuter pas, peu importe le client.

Bon votre problème est simple : vous êtes victime d'une erreur administrative. L'avertissement de votre amende a été retourné au bureau expéditeur avec mentionnée votre nouvelle adresse. Ce bureau aurait dû vous renvoyer l'avertissement à votre nouvelle adresse. Lors d'envoi d'avertissements il en est retourné des centaines, voir des milliers avec la mention " n'habite plus à l'adresse indiquée, PSA ( parti sans laisser d'adresse); NPAI ( non parvenu à l'adresse indiquée) ou avec des nouvelles adresses, étiquettes collées sur l'avertissement par le service de la poste. Ces retours sont traités par de jeunes agents, car le travail est fastidieux. Ce sont eux qui doivent enregistrer votre nouvelle adresse et vous renvoyer l'avertissement en notant la date pour repousser d'autant le délai de paiement. Ce travail est parfois effectué en dépis du bon sens, c'est très certainement votre cas. Ne cherchez pas de justificatif sur vos démarches il s'agit très certainement d'une maldonne de l'administration.
Au cas où vous recevriez un commandement du Trésor Public, vous avisez la trésorerie de votre démarche et le comptable du trésor va surseoir provisoirement aux poursuites en attendant la suite.

Pour règler définitivement ce problème, vous écrivez à
M. l'Officier du Ministère Public
Contrôle automatisé
CS 41101
35911 Rennes cedex 9 *

Pour lui demander de vous renvoyer le premier avertissement car vous n'avez reçu que le second avec l'amende majorée, coïncidence d' un changement d'adresse dans les règles.

Pour information : La pénalité de 10 % n'est pas appliquée sur une amende, en effet en droit français il ne saurait y avoir de pénalité sur une pénalité. mais nos personnages politiques très astucuieux pour dépouiller les citoyens ont joué de sémantique ont en fait "majoré" le montant de 50 % en cas de non paiement dans les 15 jours et de + de 400 % en cas de non paiement dans les 45 jours. Or les 45 jours sont le délai normal accordé au contibuable pour payer ses impôts avant les 1O %. Si ce n'est pas une arnaque monstrueuse qu'est-ce que c'est... On vous dira que ça diminue le nombre des morts sur la route, on voudrait bien connaïtre l'équation 1 radar automatique = moins de mort. C'est ignorer ( volontairement) l'amélioration de la sécurité des voitures par la grâce des ingénieurs.



* Il doit vérifier le retour s'il trouve votre premier avertissement au Centre automatisé de Constation des Infractions routières même adresse que ci-dessus.

Bon maintenant vous pouvez vous adresser au Médiateur de la république qui a charge de règler les conflits entre les administrations et les citoyens, son adresse :

Médiateur de la République
53 Avenue d'Iéna
75116 Paris

Mais je vous préviens, compte tenu du nombre de réclamations, votre dossier sera traité pas avant 2 ans, et en attendant, vous n'aurez pas fini de vous débattre avec les relances de paiement...

Maintenant si vous voulez vous adresser au tribunal administratif, allez-y, vous vous ferez jeter... C'est l'ultime recours quand les précédents n'ont pas abouti.

Connaissant l'administration, vous êtes victime d'un personnel sous-qualifié, il faut bien combattre le chômage. Je n'en dirais pas plus !

bonjour,
ben en faite ce ne me rassure pas tout ca, hier soir j'ai eu la mauvaise surprise de rentrer chez moi et decouvrir une lettre d'huissier avec une amende de 638€, un "simple" courrier d'huissier "dernier avis avant saisi de vos bien" mais c'est la premiere fois que j'entend parler de cette histoire, les flash date du 27/07/06 et 31/07/06 et j'ai aussi demenager le 1/07/06... je sais pas quoi faire, si ce n'est que mes vacance sont annulé! 638€ ils sont malades, j'ai jamais rien recu je savais meme pas et comment me justifier? si l'on peut me donner conseil ce serai sympa merci
yohann

Hier, un copain m'a informé que mon compte bancaire risquait d'être bloqué et l'amende encore majorée !!!!!!!!!!!

FAUX !

En cas de contestation faites en RAR , la procédure de recouvrement contentieuse est stoppée .et bien heureusement .