(Paris - Relax news) - Meglena Kuneva, commissaire européen à la Protection du consommateur, a indiqué dans une lettre que la pratique d'Apple, rendant son nouveau téléphone iPhone exclusivement disponible à certains opérateurs mobiles sous contrat, peut être considérée comme "déloyale". Répondant a la question de l'Eurodéputé Said El Khadraoui, elle a précisé que cette pratique commerciale était contraire à une directive européenne portant sur les clauses des contrats avec les consommateurs.

D'après elle, la Commission Européenne est "consciente des poursuites légales actuellement en cours dans certains pays", mais "n'a pas le pouvoir d'intervenir" dans le cadre des lois antitrust de l'Union Européenne. Le fait qu'Apple "n'est pas dominant sur le marché de la téléphonie mobile" empêche toute poursuite.

Cependant, Meglena Kuneva indique que la Commission pourrait jouer un rôle dans le cadre de la directive relative aux "clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs". L'objectif de cette directive est d'"empêcher les déséquilibres entre les droits et les obligations des consommateurs d'une part, et les vendeurs et les fournisseurs d'autre part", indique la lettre du commissaire.

Meglena Kuneva précise toutefois que la Commission n'a pas le pouvoir exécutif d'agir contre la politique d'Apple, ce pouvoir revenant aux cours de justice nationales. Elle précise qu'"un contrat dont l'objet ou l'effet est de limiter la liberté du consommateur de choisir un opérateur téléphonique peut, dans certains cas, être vu par une cour nationale comme déloyal".

L'iPhone, téléphone portable d'Apple, est commercialisé en France depuis le 28 novembre dernier. Les consommateurs peuvent soit l'acheter auprès de l'opérateur Orange, soit le choisir en version débloquée, plus chère.